Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026 — Version 2026-11-06
1. Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur le site tubonia.com (le « Site ») entre :
- PARRALLÈLE, SASU au capital de 1 000 €, RCS Toulon 837 798 685, SIREN 837798685, dont le siège est situé 6 Lot. les Vergers du Bouchou, 83140 Six-Fours-les-Plages, France, n° de TVA FR64837798685 (« Tubonia Editions » ou « le Vendeur ») ; joignable par email à contact@tubonia.com et par téléphone au [[À COMPLÉTER : téléphone]] ;
- et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »).
Le Site est réservé aux consommateurs. Tubonia Editions est l'unique vendeur de tous les produits proposés sur le Site, y compris lorsque ceux-ci sont créés par des auteurs qu'elle publie. Tubonia Editions assure la fabrication, la logistique, la livraison et le service client.
2. Objet et acceptation
Les CGV s'appliquent à :
- les précommandes passées sur une page de campagne : achat ferme d'un produit (« contrepartie ») qui n'est pas encore fabriqué, livré à une date estimée ;
- les achats en boutique de produits disponibles ;
- les soutiens sans contrepartie versés sur une page de campagne.
Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Elle est enregistrée avec la commande et peut être consultée et téléchargée à tout moment.
3. Fonctionnement des campagnes de précommande
Chaque page de campagne présente un projet éditorial, un objectif chiffré, un compteur des sommes collectées et une date de fin.
L'objectif et le compteur ont une valeur purement informative. Toute précommande validée est ferme et définitive, que l'objectif soit atteint ou non. Tubonia Editions s'engage à fabriquer et livrer les contreparties commandées. [[À VALIDER : confirmer ce choix de prévente ferme ; ajuster la présentation de la page de campagne pour qu'elle ne suggère pas un mécanisme « tout ou rien »]]
Les précommandes sont ouvertes entre la date de début et la date de fin affichées, heure de Paris. Les quantités de certaines contreparties peuvent être limitées.
Les campagnes passées issues d'autres plateformes (Ulule, KissKissBankBank) sont affichées à titre d'archive. Elles ne peuvent plus recevoir de commande sur le Site.
4. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou contrepartie (contenu, format, options, taille le cas échéant) sont présentées sur sa fiche. Les visuels d'un produit en précommande peuvent évoluer légèrement d'ici la fabrication, sans que ses caractéristiques essentielles ne changent.
Certaines contreparties comportent une personnalisation, par exemple une dédicace ou un nom, que le Client renseigne lors de la commande.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable au jour de la commande. Le taux dépend de la nature du produit et du pays de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Livraison hors de l'Union européenne : les produits sont facturés hors TVA française (exportation). Les droits de douane, taxes d'importation et frais de dédouanement éventuels sont à la charge du Client et réglés auprès du transporteur ou des autorités du pays de destination. [[À VALIDER : formulation et pays concernés]]
Les codes promotionnels sont valables dans les conditions indiquées lors de leur diffusion (durée, nombre d'utilisations, produits concernés). Ils ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.
6. Commande
La commande se déroule en plusieurs étapes :
- sélection de la contrepartie ou des produits ;
- identification ou création d'un compte client ;
- saisie des adresses de facturation et de livraison ;
- récapitulatif détaillé : produits, prix, frais de livraison, total TTC, date de livraison estimée ;
- acceptation des CGV ;
- clic sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ;
- paiement.
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le Client reçoit alors un email de confirmation récapitulant sa commande, avec un lien vers les CGV applicables et sa facture.
Tubonia Editions peut refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de suspicion de fraude.
7. Paiement
Le paiement se fait par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. Il est exigible et débité en totalité au moment de la commande, y compris pour une précommande.
Les sommes versées pour une précommande constituent un acompte et non des arrhes au sens de l'article L214-1 du Code de la consommation : la commande engage définitivement les deux parties, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 10. [[À VALIDER]]
Une facture est émise à la réception du paiement et mise à disposition dans l'espace client.
8. Livraison
Zones : les produits sont livrés dans les pays proposés lors de la commande. Pour l'instant, seuls les pays de l'Union européenne sont desservis.
Délais :
- Boutique : expédition sous [[À COMPLÉTER : délai, ex. 5 jours ouvrés]] après le paiement, puis délai de transport indiqué lors de la commande.
- Précommande : chaque contrepartie indique une date de livraison estimée, rappelée dans l'email de confirmation. Tubonia Editions s'engage à livrer au plus tard à cette date. [[À VALIDER : date ferme ou estimée ; rester cohérent avec l'article L216-1, qui impose une date ou un délai de livraison]]
Retard : Tubonia Editions informe le Client de tout retard dès qu'elle en a connaissance. Si la livraison n'a pas eu lieu à la date prévue, le Client peut, par écrit, enjoindre à Tubonia Editions de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'a toujours pas eu lieu à l'issue de ce délai, le Client peut résoudre le contrat. Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivants (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).
Réception : le Client vérifie l'état du colis à la livraison. En cas d'avarie ou de colis manquant, il le signale au transporteur et à Tubonia Editions sous [[À COMPLÉTER : délai]] jours.
Changement d'adresse : le Client peut modifier son adresse de livraison depuis son espace client jusqu'à l'expédition, à condition que les frais de livraison restent identiques. Dans le cas contraire, il contacte le service client.
9. Soutiens sans contrepartie
Le Client peut verser librement une somme sur une campagne sans recevoir de contrepartie. Ce versement ne donne droit à aucun produit, aucun avantage, ni aucun reçu fiscal. Tubonia Editions n'est pas un organisme d'intérêt général.
Le soutien est définitif. Le droit de rétractation ne s'applique pas, faute de livraison d'un bien ou d'une prestation. Il peut toutefois être remboursé sur demande en cas d'erreur manifeste de saisie signalée dans les 14 jours. [[À VALIDER : qualification juridique et fiscale]]
10. Droit de rétractation
10.1 Délai
Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à donner de motif. Ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers qu'il a désigné. Lorsqu'une commande comprend plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit.
Le Client peut exercer ce droit dès la conclusion du contrat, avant même l'expédition. Pour une précommande, il peut donc annuler sa commande à tout moment avant la livraison, puis pendant 14 jours après la réception.
10.2 Exceptions
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les dédicaces nominatives et contreparties personnalisées [[À VALIDER : périmètre exact selon les contreparties proposées]] ;
- les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ;
- les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
10.3 Comment se rétracter
Le Client informe Tubonia Editions de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté : email à contact@tubonia.com, ou courrier à l'adresse du siège. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation en annexe, sans y être obligé.
Le Client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse : [[À COMPLÉTER : adresse de retour]]. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les produits doivent être retournés complets et en bon état. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
10.4 Remboursement
Tubonia Editions rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (dans la limite du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision du Client. Elle peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition. Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, et un avoir est émis.
En cas d'annulation d'une précommande avant expédition, le remboursement intervient sous 14 jours, sans frais de retour.
11. Garanties légales
Tous les produits bénéficient de plein droit et sans frais :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pendant ce délai, il n'a à prouver que l'existence du défaut, non sa date d'apparition ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
[[À VALIDER : insérer l'encadré réglementaire exact relatif à la garantie légale de conformité]]
Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le service client à contact@tubonia.com.
12. Responsabilité
Tubonia Editions est responsable de plein droit envers le Client de la bonne exécution du contrat, sauf faute du Client, fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou cas de force majeure.
13. Compte client et contenus publiés
L'utilisation des fonctions communautaires du Site (commentaires, messages, profil public, mentions « j'aime ») est soumise aux règles de bonne conduite suivantes : pas de contenu illicite, injurieux, discriminatoire, ni de spam. Tubonia Editions peut retirer un contenu signalé ou manifestement illicite, et suspendre un compte en cas de manquement grave. Elle en informe l'utilisateur et lui indique les motifs de la décision. L'utilisateur peut contester cette décision par email à contact@tubonia.com. [[À VALIDER : conformité au règlement européen sur les services numériques (DSA) — motivation des décisions et recours interne]]
14. Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
15. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :
- par email à contact@tubonia.com ;
- par courrier à 6 Lot. les Vergers du Bouchou, 83140 Six-Fours-les-Plages, France.
Tubonia Editions répond sous [[À COMPLÉTER : délai, ex. 5 jours ouvrés]].
16. Médiation
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Tubonia Editions :
Le Client doit saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.
17. Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. Le Client résidant dans un autre pays conserve la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente.
Les CGV sont rédigées en français. En cas de divergence avec leur traduction anglaise, la version française prévaut.
Annexe — Formulaire de rétractation
Voir le formulaire de rétractation.